J.O. Numéro 251 du 28 Octobre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17218

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Arrêté du 6 juillet 2000 portant attribution d'un ensemble immobilier domanial

NOR : AGRA0002152A



Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 6 juillet 2000, est attribué à titre de dotation à l'Office national des forêts, établissement public national à caractère industriel et commercial, un ensemble immobilier domanial dénommé « maison forestière de l'étoile de la princesse », d'une superficie de 3 478 mètres carrés, cadastré section AD no 112, sis sur le territoire de la commune de Raismes, en forêt domaniale de Raismes - Saint-Amand - Wallers, dans le département du Nord, tel qu'il figure délimité par un liseré jaune sur le plan annexé au présent arrêté.
L'immeuble désigné ci-dessus, inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 592-02049 à la rubrique « direction de l'espace rural et de la forêt », sera immatriculé au même tableau au profit de l'Office national des forêts.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions et additions de constructions qui seraient édifiées sur le terrain précité.
L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.

Nota. - Ce plan peut être consulté à l'Office national des forêts, 24, rue Henri-Loyer, BP 46, 59004 Lille Cedex.